Les règles du jeu, claires et directes. À lire avant de signer un devis.
Dernière mise à jour · 27 novembre 2025
Section 01
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dad Developer (Sébastien De Bollivier, ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d'une prestation.
La signature d'un devis ou la passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV.
Section 02
Section 03
Le Prestataire propose des prestations de :
Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis associé.
Section 04
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Conditions de paiement :
Section 05
Les prestations en abonnement sont conclues pour une durée mensuelle reconductible tacitement.
La résiliation peut intervenir à tout moment avec un préavis de 30 jours fin de mois, par email à me@sebastiendebollivier.com. Aucun remboursement au prorata du mois en cours.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service en cas de non-paiement, après une relance sans réponse sous 7 jours.
Section 06
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, et dont l'exécution a commencé avec l'accord express du Client, ne donnent pas lieu à droit de rétractation.
Pour les prestations non encore commencées, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, conformément à la législation en vigueur.
Section 07
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Tout dépassement nécessitant une décision du Client (validation de maquette, retours, accès aux outils tiers) ne pourra être imputé au Prestataire.
Les prestations sont réalisées en mode asynchrone par défaut : updates écrits hebdomadaires dans l'espace client. Les rendez-vous synchrones sont limités à un par mois sauf accord contraire.
Section 08
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données du fait du Client, etc.) ni des dysfonctionnements imputables à des services tiers (hébergeurs, APIs, etc.).
Section 09
Les livrables (code source, documentation, maquettes) deviennent la propriété pleine et entière du Client à compter du paiement intégral de la prestation.
Le Prestataire conserve un droit d'usage non exclusif des éléments réalisés à des fins de portfolio et de communication, sauf demande contraire écrite du Client.
Les bibliothèques tierces, frameworks et outils open source utilisés restent soumis à leurs licences respectives.
Section 10
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité, en conformité avec le RGPD.
Section 11
Toute réclamation doit être adressée par email à me@sebastiendebollivier.com. Une réponse sera apportée sous 30 jours.
En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Section 12
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Section 13
Pour toute question concernant ces CGV ou avant la signature d'un devis, contacte-moi à me@sebastiendebollivier.com.